Termes et conditions
I. Dispositions contractuelles
[1] Les présentes conditions générales de contrat (ci-après dénommées ” CGV “) régissent les relations entre les parties au contrat d’achat, qui sont toutes deux soumises à ces conditions – la première étant la société FOR X-TREME DISTRIBUTION sro, Co. ID Nr. 042 52 535, ayant son siège social au n° 128, 252 04 Čisovice, inscrite au registre du commerce auprès du tribunal municipal de Prague, dossier n° : C 244758 en tant que vendeur (ci-après dénommé le ” Vendeur “) et le second représente l’acheteur (ci-après dénommé l'” Acheteur “).
[2] L’acheteur est un consommateur ou un entrepreneur.
[3] Le consommateur est une personne physique qui, en dehors de son activité professionnelle, conclut un contrat avec le vendeur ou entame d’autres négociations avec ce dernier.
[4] Un entrepreneur est une personne qui exerce de manière indépendante une activité lucrative, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, dans le cadre d’une licence d’exploitation ou d’une manière similaire, avec l’intention de le faire systématiquement dans le but de réaliser un bénéfice. Aux fins de la protection des consommateurs, un entrepreneur est également défini comme toute personne qui conclut des contrats en rapport avec sa propre entreprise, sa production, son activité complémentaire ou dans l’exercice indépendant de sa profession, ou une personne agissant au nom ou pour le compte d’un entrepreneur qui est considéré comme un tiers. Aux fins des présentes CGV, on entend par entrepreneur toute personne agissant au sein de sa propre entreprise conformément à ce qui précède. Si l’Acheteur indique son numéro d’identification dans le bon de commande, l’Acheteur reconnaît que les règles énoncées dans les CGV pour les entrepreneurs lui sont applicables.
[5] En envoyant un ordre d’achat, l’Acheteur confirme qu’il a lu, avant la conclusion du contrat, les présentes CGV, dont fait partie intégrante l’avis précontractuel contenu dans l’article II des présentes, la Procédure de réclamation et l’Information sur le traitement des données personnelles, telles que modifiées et en vigueur au moment où l’ordre d’achat est envoyé par l’Acheteur, et l’Acheteur confirme en outre qu’il a pleinement compris le contenu et la signification de ce qui précède.
[6] L’Acheteur recevra une copie des CGV jointe à la confirmation du bon de commande, à l’adresse électronique indiquée. L’acheteur reçoit une facture contenant les données de base du contrat, y compris un reçu conformément à la loi sur l’enregistrement des ventes et un document fiscal, sous la forme d’un lien permettant de télécharger la facture. L’acquéreur accepte ce qui précède. Les liens vers les documents susmentionnés sont envoyés à l’Acheteur à l’adresse électronique indiquée par l’Acheteur dans le bon de commande ou mis à disposition après connexion au profil d’utilisateur de l’Acheteur dans la section Mes ventes, sous-section Mes achats.
II. Communication précontractuelle
[1] Le Vendeur déclare
Son adresse électronique officielle est info@hannahoutdoor.fr. Il peut également être contacté par téléphone au numéro +420606300406.
les coûts des moyens de communication à distance ne diffèrent pas du tarif de base (en cas de connexion Internet et téléphonique selon les conditions de l’opérateur de l’Acheteur, le Vendeur ne facture pas de frais supplémentaires, ceci ne s’applique pas, par exemple, au transport contractuel)
le Vendeur exige le paiement par l’Acheteur du prix d’achat avant de prendre livraison, ou l’obligation de payer une avance ou un paiement conformément aux conditions de l’Acheteur pour la fourniture de services spécifiques, si cela est demandé et fourni ;
le vendeur ne conclut pas de contrats de livraison répétée ;
les prix des biens et des services sont indiqués sur le site web exploité par le Vendeur, TVA incluse et exclue, y compris tous les frais légaux ; toutefois, les coûts de livraison de ceux-ci varient en fonction du mode de transport choisi, du fournisseur et du mode de paiement ;
si l’acheteur est un consommateur, ce dernier a le droit de se retirer du contrat (sauf indication contraire ci-dessous) dans un délai de quatorze (14) jours, à compter, dans le cas de
un contrat d’achat, le jour de la prise de livraison des marchandises
un contrat ayant pour objet plusieurs types de biens ou la fourniture de plusieurs parties, le jour de la prise de livraison de la dernière fourniture de biens ; ou
un contrat ayant pour objet une fourniture régulière et répétée de biens, le jour de la prise de livraison de la première fourniture de biens ;
cette notification de retrait doit être envoyée au siège social du vendeur, à l’adresse électronique du vendeur, communiquée en personne dans l’un des magasins du vendeur, communiquée par appel téléphonique ou, si
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